Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification du vendeur
- Nom : Erwann Guillard
- Statut : Entrepreneur Individuel (EI)
- Nom commercial : ErwannG
- Adresse : 16 rue théodore botrel 56500 Moréac
- Téléphone : 02 57 62 11 44
- Email : contact@erwanng.fr
- SIRET : 943 503 979 00016
- Immatriculation : RCS de Lorient
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du CG
2. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de services proposées par Erwann Guillard, notamment la création, la maintenance et l'optimisation de sites web, ainsi que d'autres services numériques détaillés sur le site www.erwanng.fr.
3. Commande
Toute commande est précédée d'un devis détaillé. La commande est validée après acceptation écrite du devis par le client, accompagnée du paiement d'un acompte de 30 % du montant total.
4. Tarifs et modalités de paiement
- Tarifs : Les prix sont indiqués en euros et sont exempts de TVA (article 293 B du CGI).
- Paiement : Par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
- Délais : Le solde est payable à la livraison du service.
- Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 10 % du montant dû seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
5. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis et débutent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires à la prestation.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
7. Responsabilité
Erwann Guillard s'engage à fournir les services conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation des services fournis.
8. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées restent la propriété d'Erwann Guillard jusqu'au paiement complet de la prestation. Après paiement, les droits d'utilisation sont transférés au client, sauf mention contraire.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur www.erwanng.fr/politique-de-confidentialite.
10. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'Erwann Guillard.
11. Accompte
En cas d’annulation par le client après paiement de l’acompte, ce dernier ne sera pas remboursé.
